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 taxe abri de jardin

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 taxe abri de jardin

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La taxe abri de jardin est un impôt local qui s’applique sur les opérations de construction, d’élargissement ou de rénovation de bâtiments que vous effectuez sur votre terrain du moment où ces derniers nécessitent une autorisation d’urbanisme (permis de construire, autorisation préalable). Pour en savoir plus sur la taxe d’aménagement, consultez cet article.

Champ d’application de la taxe abri de jardin

Comme nous l’avons dit, la taxe abri de jardin devient exigible dès lors que la construction est soumise à une formalité administrative. Sont donc exclus du champ d’application de la taxe, les édifices dont la construction ne nécessite aucune autorisation. À ce titre, le code de l’urbanisme nous indique qu’il s’agit des constructions dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures à cinq mètres carrés.

En conséquence, une construction ayant au plus 12 m de hauteur et dont l’emprise au sol est comprise entre 5 et 20 m² doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Au-delà de 20 m² de surface de plancher, l’implantation du bâtiment requiert un permis de construire. Les procédures administratives d’obtention du permis ou de la déclaration sont effectuées à la mairie.

Il faut également savoir que même les constructions démontables, les installations photovoltaïques sur sol, les caves et les piscines sont taxées, du moment où elles sont sujettes par le code de l’urbanisme à une formalité administrative.

Calcul de la taxe d’aménagement

Le coût de la taxe abri de jardin est obtenu en multipliant d’abord la surface taxable par la valeur déterminée par m² de surface. Le résultat obtenu est ensuite multiplié par le taux voté par la collectivité territoriale. Définie annuellement par arrêté, la valeur par m² de surface est ainsi fixée en 2020 :

  • à 759 euros par m² en province, hors Ile-de-France
  • à 860 euros par m² en Ile-de-France.

S’agissant des panneaux solaires et des piscines, ils font l’objet d’une taxation particulière. Les piscines sont taxées à 200 euros par m² et la surface des panneaux est taxée à 10 euros par m².

Taxe abri de jardin : les réductions et exonérations possibles

Les constructions mentionnées ci-dessous ouvrent droit à un abattement de 50 % au titre des réductions sur :

  • les locaux à usage d’habitation et d’hébergement livrés à des organismes HLM et leurs annexes
  • les 100 premiers m² de la résidence principale
  • ainsi que les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes.

S’agissant des exonérations sur la taxe abri de jardin, elles sont prévues par le code de l’urbanisme. Elles concernent en particulier les petits abris de jardins ou toutes autres constructions non soumises à une formalité administrative (déclaration préalable ou permis de construire) les reconstructions à l’identique d’un édifice détruit depuis moins de 10 ans suite à un sinistre comme un incendie ou les constructions et aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous certaines conditions.

En plus des exonérations prévues par le code de l’urbanisme, les collectivités territoriales peuvent décider d’exonérer de taxe d’aménagement (partiellement ou totalement) certaines constructions. Il peut ainsi s’agir des abris de jardin d’une superficie supérieure à 5 m², des pigeonniers et colombiers soumis à autorisation préalable, des surfaces de constructions supérieures à 100 m² pour la résidence principale financée par un éco-PTZ ou des logements évolutifs dans les départements d’outre-mer.

La déclaration et le paiement de la taxe d’abri de jardin

La déclaration de la taxe abri de jardin s’opère au moment du dépôt de la déclaration préalable ou du permis de construire. S’agissant du paiement de la taxe, le montant est d’abord établi par la Direction départementale des territoires ou la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA) si la construction se situe en Île-De-France. Ensuite, l’avis de taxe abri de jardin est adressé au redevable dans les 6 mois suivants la délivrance du permis ou de l’autorisation de construire.

Dans le cas où le montant de votre taxe dépasse 1 500 €, vous devrez payer l’impôt en 2 tranches. Les avis sont adressés au contribuable dans les 12 et 24 mois suivant la délivrance du permis ou de l’autorisation. Le paiement de la taxe s’effectue auprès du comptable de la Direction des Finances publiques dans le ressort duquel le bâtiment a été construit.

En cas de retard de paiement, une majoration de 10 % est appliquée. Si le redevable construit sans autorisation alors que la loi le lui impose (code de l’urbanisme), une pénalité égale à 80 % du montant de la taxe lui est appliquée. La prise en compte de la réglementation est donc une exigence pour tout redevable.

Voilà donc l’essentiel à savoir sur la fameuse taxe abri de jardin.

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